Yasai App – Conditions d'utilisation pour les agriculteurs partenaires

Établi le 15 mai 2022

Notre politique de confidentialité https://finitefield.org/privacy/

Les présentes Conditions d'utilisation pour les agriculteurs partenaires (ci-après dénommées les « Conditions ») stipulent les termes du contrat ainsi que les droits et obligations entre la Société et les agriculteurs partenaires pour le service de plateforme de vente directe et de récolte directe de fruits et légumes « Yasai App » (ci-après dénommé le « Service », y compris le service après tout changement de nom) fourni par Finite Field Co., Ltd. (ci-après dénommée la « Société »).

Article 1 (Définitions)

Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions ont les significations définies ci-dessous.

« Agriculteur partenaire » désigne une personne qui demande l'utilisation du Service conformément aux présentes Conditions et conclut un contrat d'agriculteur partenaire.
« Contrat d'agriculteur partenaire » désigne un contrat d'utilisation de ce service conclu entre la Société et un agriculteur partenaire, soumis aux présentes Conditions.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits d'auteur (y compris les droits stipulés aux articles 27 et 28 de la loi sur le droit d'auteur), les droits de brevet, les droits de modèle d'utilité, les droits de dessin ou modèle, les droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle (y compris le droit d'acquérir ces droits ou de demander l'enregistrement, etc., concernant ces droits).
« Récolte directe, etc. » désigne l'acte d'acheter des produits agricoles via ce Service et de les récupérer directement dans le champ ou le lieu spécifié sur le Service par un Utilisateur enregistré, ou de recevoir les produits agricoles récoltés par un agriculteur partenaire dans un lieu désigné tel qu'un stand de vente directe non surveillé. Le choix de l'option est effectué par l'utilisateur enregistré selon les instructions de ce service.
« Utilisateur enregistré » désigne une personne qui achète des produits agricoles auprès d'un agriculteur partenaire via ce service et qui a l'intention de les récolter directement dans le champ de l'agriculteur partenaire.

Article 2 (Établissement du contrat d'agriculteur partenaire)

Ceux qui souhaitent devenir agriculteur partenaire peuvent demander un contrat d'agriculteur partenaire selon la méthode prescrite à l'avance par la Société.
Lorsque notre entreprise reçoit une demande telle que décrite au paragraphe précédent, nous déterminons si un contrat peut être conclu, et si nous l'approuvons, nous exprimons notre intention de l'accepter par écrit ou par un moyen électromagnétique tel que l'e-mail. Le contrat d'agriculteur partenaire est établi au moment de l'envoi de cette déclaration d'intention.
S'il y a des modifications dans les détails notifiés lors de la demande au titre du paragraphe 1, l'agriculteur partenaire doit en informer la Société sans délai selon la méthode spécifiée par la Société.
Ce service est une plateforme d'achat et de vente qui permet aux agriculteurs partenaires de vendre des produits agricoles issus des champs qu'ils gèrent à des utilisateurs enregistrés via ce service et de les faire récolter directement. Notre entreprise ne vend pas elle-même les produits et n'est pas chargée de les vendre.

Article 3 (Respect des présentes Conditions par les agriculteurs partenaires)

Les agriculteurs partenaires doivent respecter le contenu de cet accord lors de l'utilisation de ce service et sont responsables de toutes les actions menées dans ce service comme étant les leurs.

Article 4 (Utilisation d'Internet)

Pour utiliser ce service, un environnement en ligne peut être requis pour se connecter à notre entreprise et aux serveurs d'exploitation contractés par notre entreprise. L'agriculteur partenaire est responsable de l'installation et de la configuration des équipements nécessaires à l'environnement en ligne et à la connexion, de la mise en place de l'environnement de communication et du paiement des coûts.
Sauf mention contraire dans les présentes Conditions, la Société ne remboursera aucun coût déjà engagé par les agriculteurs partenaires en raison de la non-utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Service, comme la non-utilisation ou l'incapacité de se connecter à l'environnement en ligne.

Article 5 (Gestion du mot de passe et de l'identifiant utilisateur)

Les agriculteurs partenaires doivent gérer et stocker de manière appropriée les mots de passe et les identifiants d'utilisateur liés à ce service sous leur propre responsabilité, et ne doivent pas permettre à des tiers de les utiliser, ni les prêter, les transférer, changer de nom, les acheter ou les vendre, etc.
L'agriculteur partenaire est responsable de tout dommage causé par une gestion insuffisante des mots de passe ou des identifiants d'utilisateur, des erreurs d'utilisation, l'utilisation par un tiers, etc., et la Société ne sera pas tenue responsable de tout dommage, sauf en cas d'intention délibérée ou de négligence grave de sa part.

Article 6 (Frais d'utilisation du service et mode de paiement)

Lors de l'inscription et du début de l'utilisation de ce service, les agriculteurs partenaires n'encourent aucun frais autre que les coûts stipulés à l'Article 4 (Utilisation d'Internet).
Nonobstant le paragraphe précédent, lorsqu'un agriculteur partenaire vend des produits agricoles à un utilisateur enregistré en utilisant la méthode spécifiée par la Société, l'agriculteur partenaire doit payer la commission de vente et les frais d'utilisation du système tiers à la Société ou à un tiers désigné par la Société conformément aux règles de la Société. De plus, le paiement des produits agricoles est réputé être effectué via une méthode par laquelle les agriculteurs partenaires reçoivent le paiement par l'intermédiaire de notre société (mandat d'encaissement).

Article 7 (Vente de produits agricoles, récolte directe, etc.)

Les agriculteurs partenaires peuvent vendre des produits agricoles sur ce service conformément aux procédures établies par ce service. Les utilisateurs enregistrés qui achètent les produits agricoles spécifient le mode de réception des produits agricoles, et soit collectent les produits agricoles achetés directement dans le champ de l'agriculteur partenaire dans le délai spécifié sur ce service, soit les reçoivent dans un stand de vente directe non surveillé désigné par l'agriculteur partenaire.
Lors de la vente de produits agricoles conformément au paragraphe précédent, l'agriculteur partenaire doit enregistrer à l'avance les types et les prix des produits agricoles qui peuvent être récoltés, et si l'agriculteur partenaire souhaite indiquer les produits agricoles comme des produits agricoles cultivés de manière spéciale, par exemple ceux qui n'utilisent pas de pesticides ou d'engrais chimiques pendant la période de culture, l'agriculteur partenaire doit enregistrer les informations nécessaires et les afficher sur ce service et dans les champs qu'il gère, conformément aux « Directives d'étiquetage pour les produits agricoles de culture spéciale » établies par le ministère de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche.
Si un agriculteur partenaire a un doute sur le fait qu'un utilisateur enregistré qui effectue une récolte directe, etc. dans les champs qu'il gère a acheté des produits agricoles, il peut contacter la personne effectuant la récolte directe, etc. pour confirmer le fait que le produit a été acheté directement. Dans ce cas, s'il y a un écran de confirmation d'achat sur le Service ou un e-mail de notification d'achat envoyé par le Service, il doit être supposé que l'utilisateur a officiellement finalisé l'achat.
Si un litige survient entre un agriculteur partenaire et un utilisateur enregistré concernant les transactions de produits agricoles, etc., il sera résolu entre l'agriculteur partenaire et l'utilisateur enregistré.
Si la Société détermine, sur la base de motifs raisonnables, que l'utilisation de ce Service viole ou est inappropriée au regard des présentes Conditions ou d'autres conditions et règles notifiées par la Société en relation avec le Service, la Société peut, en plus des mesures stipulées à l'Article 14, annuler les activités de vente des agriculteurs partenaires à sa discrétion. La Société ne sera pas responsable des dommages causés aux utilisateurs enregistrés à la suite de mesures fondées sur cette section, sauf si le dommage est causé par l'intention délibérée ou la négligence de la Société.
Nous ne serons pas responsables des dommages causés aux agriculteurs partenaires ou à des tiers en raison des ventes par les agriculteurs partenaires ou de la récolte directe par les utilisateurs enregistrés, etc., sauf si les dommages sont causés par notre intention délibérée ou notre négligence.
Lors de l'utilisation de ce service, l'annulation après la vente n'est pas possible. Cependant, si les produits agricoles achetés ne sont pas disponibles ou s'ils présentent des défauts tels que la pourriture, l'agriculteur partenaire sera responsable et prendra des mesures telles que des remboursements ou des remplacements à sa propre responsabilité et à ses frais. De plus, compte tenu de la nature de ce service, dans lequel les récoltes sont collectées directement dans les champs des agriculteurs partenaires, les défauts des récoltes sont limités à ceux où l'état des récoltes s'est considérablement détérioré, comme la pourriture, de sorte qu'elles ne peuvent pas être utilisées comme ingrédients alimentaires, et n'incluent pas les défauts de forme, de fraîcheur, etc. qui sont inférieurs à un certain niveau de qualité.

Article 8 (Annulation de transaction et remboursement)

1. Si les produits agricoles achetés ne sont pas disponibles dans le champ, ou s'ils présentent des défauts tels que la pourriture, la transaction peut être annulée par l'utilisateur enregistré conformément aux procédures définies dans ce service.
2. L'annulation des transactions sera traitée selon la méthode spécifiée par ce service. Dans ce cas, s'il existe une différence de frais (voir Article 10) entre le montant du remboursement et le montant de l'achat, la différence sera à la charge de l'agriculteur partenaire.

Article 9 (Garanties concernant la récolte directe, etc.)

Les agriculteurs partenaires qui utilisent ce service garantissent que :
1. Afin de garantir la sécurité physique et matérielle des utilisateurs enregistrés lors de la récolte directe, etc., les diverses installations et terrains, tels que la disposition des équipements agricoles, la structure des barrières, l'entretien des champs et le calendrier de pulvérisation des pesticides et des herbicides, etc., doivent être gérés en toute sécurité avec l'obligation de diligence d'un bon gestionnaire.
2. La sécurité des produits agricoles achetés est garantie lorsqu'ils sont récoltés directement par des utilisateurs enregistrés.
3. Posséder la propriété du champ utilisé pour l'utilisation de ce service, ou avoir reçu des droits d'usage légitimes du propriétaire ainsi que son consentement pour l'utilisation de ce service.
4. Les produits agricoles pouvant être achetés via ce service sont réellement disponibles à la vente.
5. Concernant l'exploitation des champs utilisés pour ce service, les autorisations de la Commission agricole et la conformité aux autres lois et réglementations ont été assurées.
Si un agriculteur partenaire enfreint les garanties énoncées au paragraphe précédent, la Société peut résilier le contrat d'utilisation de ce service, et l'agriculteur partenaire devra indemniser la Société pour tous les dommages (y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat) résultant de cette violation.

Article 10 (Frais)

Lorsque des produits agricoles sont achetés et vendus via ce service, les agriculteurs partenaires paient des frais à la Société selon le taux et le mode déterminés séparément par la Société.
Si vous utilisez un service exploité par un tiers pour effectuer des paiements pour ce service, les frais seront payés conformément aux conditions d'utilisation et autres règles de ce service. Bien que nous annoncions séparément le nom du service et de la société d'exploitation que nous utilisons pour le paiement, nous ne serons pas responsables des actions de la société d'exploitation ou de leurs résultats.
Ce service fournit une plateforme permettant aux agriculteurs partenaires de vendre des produits agricoles à des utilisateurs enregistrés, et la Société n'effectue pas ces transactions elle-même et n'en est pas chargée. De plus, les paiements peuvent être effectués en utilisant le service de paiement « Stripe » exploité par un tiers. Connect » (https://stripe.com/jp. Ci-après dénommé « Stripe »), ce qui permet aux agriculteurs partenaires de transférer le montant après déduction des frais vers un compte bancaire préalablement spécifié. Dans ce cas, des frais de transfert supplémentaires peuvent être encourus.
Nonobstant le paragraphe précédent, si le paiement n'est pas transféré sur le compte bancaire de l'agriculteur partenaire pendant une certaine période spécifiée par ce service, la Société procédera au transfert.

Article 11 (Activités interdites)

Lors de l'utilisation de ce service, les utilisateurs enregistrés ne doivent pas se livrer à des actes relevant de l'un des points suivants, ou à des actes que la Société juge comme tels.

Les actes qui violent les présentes conditions d'utilisation et les règles stipulées pour l'utilisation de ce service.
Les actes qui violent les lois ou sont liés à des activités criminelles.
La fraude ou les menaces contre notre entreprise, d'autres utilisateurs de ce service ou d'autres tiers.
Les actes contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Les actes qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l'image, au droit à la vie privée, à la réputation et à d'autres droits ou intérêts de la Société, d'autres utilisateurs du Service ou d'autres tiers.
Transmettre à la Société ou à d'autres utilisateurs du service, par l'intermédiaire de ce service, des informations qui relèvent de ce qui suit, ou que la Société juge comme telles.
1. Les informations contenant des expressions excessivement violentes ou cruelles.
2. Les informations contenant des virus informatiques ou d'autres programmes informatiques nuisibles.
3. Les informations comprenant des expressions qui nuisent à l'honneur ou à la crédibilité de notre entreprise, d'autres utilisateurs de ce service ou d'autres tiers.
4. Les informations contenant des expressions excessivement obscènes.
5. Les informations contenant des expressions qui favorisent la discrimination.
6. Les informations comprenant des expressions qui encouragent le suicide ou l'automutilation.
7. Les informations comprenant des expressions qui encouragent l'usage inapproprié de drogues.
8. Les informations contenant des expressions antisociales.
9. Les informations qui demandent la diffusion d'informations à des tiers, telles que les chaînes de lettres.
10. Les informations contenant des expressions susceptibles de causer un désagrément à autrui.
Les actes qui imposent une charge excessive au réseau ou au système de ce service.
L'ingénierie inverse et toute autre analyse des logiciels et autres systèmes fournis par notre entreprise.
Les actes susceptibles d'interférer avec le fonctionnement de ce service.
L'accès non autorisé à notre réseau ou à nos systèmes, etc.
Les actes d'usurpation d'identité d'un tiers.
Les actes consistant à utiliser l'identifiant ou le mot de passe d'un autre utilisateur de ce service.
Les activités de publicité, d'annonce, de sollicitation ou de vente sur ce service qui ne sont pas approuvées à l'avance par notre entreprise.
La collecte d'informations sur d'autres utilisateurs du Service.
Les actes qui causent un préjudice, un dommage ou un désagrément à la Société, à d'autres utilisateurs du Service ou à d'autres tiers.
Les actes qui violent les règles concernant l'utilisation de ce service publiées par notre entreprise sur notre site Web et ailleurs.
Les actes visant à rencontrer un inconnu du sexe opposé.
Les actes qui causent ou facilitent, directement ou indirectement, les actes énumérés dans les points précédents.
Tenter de commettre l'un des actes énumérés dans les points précédents.
D'autres actes spécifiés par notre entreprise ou jugés inappropriés.

Article 12 (Droits de propriété intellectuelle)

Tous les droits de propriété intellectuelle liés au Service appartiennent à la Société ou à ses concédants de licence, et la licence d'utilisation du Service basée sur les présentes Conditions ne signifie pas une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de son concédant de licence concernant le Service.

Article 13 (Suspension de ce service, etc.)

Si l'un des cas suivants s'applique, la Société peut suspendre ou interrompre la fourniture de tout ou partie du Service sans préavis à l'agriculteur partenaire.

Lors de l'inspection urgente ou de la maintenance des systèmes informatiques liés à ce service.
Si le Service ne peut pas fonctionner en raison d'une panne d'ordinateur ou de ligne de communication, d'une mauvaise manipulation, d'une concentration excessive des accès, d'un accès non autorisé, d'un piratage, etc.
Si le Service ne peut pas fonctionner en raison d'un cas de force majeure tel qu'un séisme, la foudre, un incendie, des dégâts causés par le vent et les inondations, une panne d'électricité, une catastrophe naturelle, etc.
Dans les autres cas où la Société détermine qu'une suspension ou une interruption est nécessaire.

Article 14 (Résiliation)

La Société peut résilier ce contrat sans préavis ni mise en demeure si l'agriculteur partenaire se trouve dans l'un des cas suivants.
1. En cas de violation de l'une des dispositions des présentes Conditions.
2. S'il est découvert que les informations enregistrées contiennent des faits mensongers.
3. Lorsqu'il y a un grand nombre de signalements et de plaintes d'utilisateurs enregistrés et que la Société détermine qu'ils sont fondés.
4. Si la Société détermine que l'inscription d'un agriculteur partenaire est inappropriée, par exemple en raison d'évaluations extrêmement basses de la part des utilisateurs enregistrés, etc.
5. Si les paiements sont suspendus ou s'il y a insolvabilité, ou si une demande est déposée pour l'ouverture d'une procédure de faillite, d'une procédure de redressement civil, d'une procédure de réorganisation d'entreprise, d'une liquidation spéciale ou de procédures similaires.
6. Si vous n'avez pas utilisé ce service pendant plus de 6 mois.
7. S'il n'y a pas de réponse pendant plus de 30 jours aux demandes de renseignements ou autres communications de notre entreprise demandant une réponse.
8. Si l'une des activités interdites stipulées dans les présentes Conditions s'applique.
9. Dans les autres cas où la Société détermine qu'il est inapproprié de continuer en tant qu'agriculteur partenaire.
Si l'un des points du paragraphe précédent s'applique, l'agriculteur partenaire perdra de plein droit le bénéfice du terme pour toutes les dettes envers la Société et devra payer immédiatement toutes ses dettes à la Société.